Cgteiffagenergie

14 février 2012

C.C.E.

cgteiffagenergie @ 10 h 57 min

 

EIFFAGE U.E.S.

EIFFAGE ENERGIE

REUNION DU 2 SEPTEMBRE 2015

Une réunion des délégués syndicaux de l’UES a eu lieu le 2 septembre 2015 à PARIS pour préparer la réunion du 4 septembre 2015.

A l’issue de cette réunion, les délégués syndicaux ont décidé que le mandat de la délégation à la réunion du 4 septembre était limité à :

- Demander la réouverture de discussion sur la base de l’accord de 2011.

- Demander a ré ouvrir les discussions sur l’accord sur le droit syndical.

REUNION DU 4 SEPTEMBRE 2015

Nous avons appris que la direction générale, aidé par son syndicat CFE-CGC a expulsé notre camarde Jean Claude SAILLARD de la salle de réunion, refusant sa participation à cette réunion.

Hélas, le DSC CGT qui a été désigné en remplacement,t d’Eric BINET – Stéphan DOLOY, et resté dans la salle pour discuter avec la direction sur la base proposé par la direction, alors qu’il n’avait  pas mandat pour se faire.

Ci dessous le compte rendu de cette réunion fait par Stéphan DOLOY

Il est à noter que ce compte rendu est à destination que de quelques délégués CGT et non pas à destination des coordinateurs syndicaux.

Date: Fri, 4 Sep 2015 19:19:55 +0200
Subject: compte rendu réunion du 4 septembre
From: cgt.forclum.electronique@gmail.com
To: bois.mariagepierre@gmail.com; bonptemps8637@hotmail.fr; ce.centreloire@orange.fr; bruno.bringuez@neuf.fr; christophe.meroni@eiffage.com; dmercier.cgt.forclum@sfr.fr; dome59280@yahoo.fr; frederic1.martinez@wanadoo.fr; isathierry.levasseur@free.fr; neves.joao-manuel@hotmail.fr; joel.morin@live.fr; laurentmasson76@orange.fr; celmar29@free.fr; eric.montaner@free.fr; eric.montaner@gmail.com; querel@club-internet.fr; romupharm@sfr.fr; tramff@free.fr; xavier.compere@free.fr; ceforclum-valdeloire@wanadoo.fr; dsc.cgt.forclum@gmail.com

Salut les camarades
Voici le compte rendu de la réunion du 4 septembre
Stéphan
Compte rendu de la réunion du 4 septembre:
Sur le préambule de l’accord UES
La direction indique que font parti de l’UES, toutes les filiales françaises faisant parti du jugement de la Cour d’Appel de Paris de juillet 2013, la direction précise qu’il existe des règles en matière UES et qu’un accord ne peut exclure automatique des filiales. Elle précise qu’avec ou sans accord quand les critères ne sont plus réunis, il y a sortie de l’UES.
Sera précisé sur le préambule que le génie électrique comprend l’infra, le tertiaire et l’indus.
Sur les périmètres :
Le tableau de répartitions des différents régions sera négocié par les accords préélectoraux car il a vocation a bouger tous les 4 ans selon les effectifs et l’organisation de l’entreprise alors que l’accord UES est un accord à durée indéterminée, le tableau sera donc sorti de l’accord UES.
Réunions régionales :
La direction indique qu’elles peuvent être maintenu s’il y a une volonté, l’imposer ne servant a rien, quand il n’y a pas de volonté cela ne fonctionne pas.
CHSCT :
La direction indique que le crédit d’heure accordé est supérieur à la loi, qu’un crédit d’heure supplémentaire a été accordé au secrétaire ainsi qu’un crédit d’heure spécifique pour les missions.
Les missions prévu par le code du travail sont en plus du crédit d’heure spécifique
La direction indique que si le crédit d’heure pour les missions pose problème, elle peut le retirer.
Ce que dit le code du travail
Article L4614-3
L’employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

 

Ce temps est au moins égal à :

 

1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés ;

 

2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;

 

3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;

 

4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;

 

5° Vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et plus.

 

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Article L4614-6
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Lorsque l’employeur conteste l’usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

 

Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

 

1° Aux réunions ;

 

2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

 

3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2.
Ce que prévoit l’accord UES
Article 3.4- Crédit d’heures des membres élus du CHSCT
Les membres élus du CHSCT disposent (hors mission dans les conditions ci-après) d’un crédit d’heures au moins égal à:

  • -  7 heures par mois pour un effectif relevant du CHSCT de 11 à 199 salariés
  • -  15 heures par mois pour un effectif relevant du CHSCT de 200 à 499 salariés
  • -  20 heures par mois pour un effectif relavant du CHSCT de 500 salariés et plus
    Est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :
    - aux réunions du comité ;
    - aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
    - à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
    Le temps consacré aux inspections ou missions fait l’objet d’un crédit d’heures supplémentaire, attribué individuellement aux membres du CHSCT, à hauteur de :
  • -  15 heures par trimestre pour un effectif relevant du CHSCT de 11 à 199 salariés
  • -  20 heures par trimestre pour un effectif relevant du CHSCT de 200 salariés à 499
    salariés
  • -  30 heures par trimestre pour un effectif relevant du CHSCT de 500 salariés et plus
    Crédit d’heures du secrétaire du CHSCT
    En complément des dispositions mentionnées ci-dessus, le secrétaire du CHSCT dispose d’un crédit d’heures de :
    7 heures par trimestre pour un effectif relevant du CHSCT de 11 à 199 salariés
    15 heures par trimestre pour un effectif relevant du CHSCT de 200 à 499 salariés
    20 heures par trimestre pour un effectif relevant du CHSCT de 500 salariés et plus

    Un crédit d’heure supplémentaire de 5h est accordé pour le trimestre considéré pour chaque réunion extraordinaire du CHSCT.

Désignation des DS :
La direction indique qu’elle acceptera toutes les désignations dans les établissements de plus de 100 salariés peut importe les dispositions du code du travail prévoyant que «  Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. »
La direction indique que l’accord crée un niveau supplémentaire de désignation avec le DS d’établissement, de filiale et le DSC se qui est dérogatoire au code du travail
ce que prévoit le code du travail
Article L2143-3
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 30 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

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La direction générale invite les organisations syndicales à négocier les protocoles d’accord préélectoraux en vu des prochaines élections au sein de l’UES. fichier pdf Affichage invitation négocier accords centraux réunion 22 09 2015

Ce que nous ignorons c’est sur la base de quel accord de mise en place de l’UES vont se discuter ces protocoles d’accords préélectoraux.

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Ci- dessous.

L’Analyse CGT des accords UES et de droit syndical au sein

d’EIFFAGE ENERGIE

Propos préliminaires

Aujourd’hui, la direction propose une nouvelle organisation des périmètres de mise en place des institutions représentatives du personnel.

Afin de comprendre les conséquences de ces projets d’accords, il faut procéder à une comparaison entre les dispositions applicables à ce jour et celles qui nous sont soumises pour l’avenir.

L’accord du 23 mars 2011 prévoyait un découpage particulier de l’UES EIFFAGE ENERGIE (ex-FORCLUM).

Pour l’instant, la seule condition pour qu’une filiale soit intégrée à l’UES est qu’elle soit détenue à plus de 50% par la SAS.

Désormais, EIFFAGE ENERGIE souhaite rajouter un second critère : les activités de chaque entité composant l’UES devront majoritairement correspondre à celle constituant le cœur de métier historique d’EIFFAGE ENERGIE, à savoir, le génie électrique, le génie climatiquel’exploitation et la maintenance.

Cette démarche n’est pas anodine. En effet, elle tendrait à exclure toutes les filiales qui ne rentreraient pas dans ces secteurs d’activité.

Une question nous vient bien évidemment à l’esprit : quel avenir pour ces filiales ? Pour les institutions représentatives du personnel qui y sont implantées ? Pour le statut des salariés de ces structures ?

Il faut savoir que la notion de cœur de métier n’existe pas juridiquement pour reconnaître une UES. La jurisprudence exige seulement une complémentarité des activités. Effectivement, des activités différentes peuvent être complémentaires.

Qui plus est, il semble que la direction se réserve le droit de faire la pluie et le beau temps sur l’entrée et la sortie des filiales au sein de l’UES. En effet, il est imposé au filiale d’adhérer aux présents accords afin d’intégrer l’UES.

A l’inverse, dès lors qu’un des critères n’est plus rempli par la filiale, elle sera automatiquement exclue du périmètre de l’UES sans qu’une dénonciation soit nécessaire.

Il y a donc deux poids deux mesures et le découpage de l’UES pourra sans cesse être remis en cause selon les besoins de la direction et son souhait d’exclure certains représentants du personnel ou de réorganiser.

Par ailleurs, au-delà des risques exposés ci-dessus et relatifs aux périmètres de l’UES, d’autres points paraissent emporter des conséquences néfastes.

Accord relatif au fonctionnement de l’UES EIFFAGE ENERGIE

Titre 1 – art. 1.1 – 1.1.1

Il faut faire attention à ce qu’un monopole de négociations par les DSC ne soit pas instauré.

L’UES n’a pas de personnalité morale, elle ne substitue donc pas aux sociétés qui la composent. Chaque société peut donc négocier des accords à son niveau sauf en matière de participation, thème pour lequel il est exigé un accord unique couvrant l’UES (art. R 3322-2 du code du travail).

Cette disposition serait contraire au document d’orientation vie syndicale du Congrès Fédéral de Clermont-Ferrand, lignes 403 à 425.

Article 1.1 – 1.1.2

Le projet d’accord prévoit la mise à disposition d’un local syndical central. Il est précisé que « ce local est implanté à un endroit permettant de faciliter les contacts avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines centrales ».

Il faut se demander si cette localisation n’a pas pour finalité de permettre à la Direction de contrôler l’activité syndicale.

Article 1.2.2

Composition des délégations syndicales

Cet article indique que les délégations syndicales participant aux négociations des accords d’entreprise peuvent comprendre jusqu’à quatre personne dont notamment le DSC ou le RSC.

Il semble donc que le RSC pourrait se substituer au DSC, or ces deux mandats n’emportent pas les mêmes prérogatives.

Le DSC est le signataire de certains accords.

De plus, l’article L 2232-17 du code du travail impose la présence du délégué syndical au sein de la délégation syndicale.

Le RSC devrait donc pouvoir se joindre à la délégation syndicale en plus du DSC mais le premier ne devrait pas pouvoir représenter l’organisation syndicale sans le second.

En outre, le RSC dispose de moins de poids que les autres membres du CCE, il n’a qu’une voix consultative et ne peut donc que donner l’avis de son organisation syndicale, sans pouvoir prendre part aux votes du comité (art. L 2327-6 du code du travail).

Temps de réunion et de déplacement

Il est prévu que « la journée complète au cours de laquelle a eu lieu la séance de négociation ne s’impute pas sur les crédits d’heures éventuels ».

Il faudrait faire rajouter clairement que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail (art. L 2143-18 : DS, L 2315-11 : DP, L2325-9 : CE,L 4614-6 : CHSCT).

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur devrait suivre le même régime.

Si le temps de trajet se situe en dehors des horaires de travail, ildoit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 12-6-13, n°12-12806 ; (Cass. Soc., 10-12-03, n°01-41658 ; Cass. Soc., 18-5-11, n°09-70878).

Les temps d’attente existant entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constituent des temps de trajet. Ce temps d’attente doit être rémunéré comme du temps de travail (CA Metz, ch. soc., 15-12-11, n°10/00394 ; Cass. Soc., 12-6-13, n°12-15064).

Représentant syndical central

Il est indiqué que : « l’ensemble des frais des RSC dans le cadre de leur mission est pris en charge par la Direction générale pour autant qu’ils correspondent effectivement à l’exercice du mandat ».

Il ne faudrait pas que cette disposition ait pour but de permettre un contrôle de la direction sur l’activité syndicale du RSC.

Titre 2 – Article 2.2 – 2.2.1

Cet article envisage l’hypothèse d’une réorganisation impliquant la disparition d’un comité d’établissement. Seuls les élus du CE de la société absorbante sont impliqués dans la négociation du nombre de mandats conservés.

Il faudrait associer les élus absorbés aux négociations.

Dans le projet d’accord de nombreuses situations ont été oubliées.

Tout d’abord, la société absorbée pourrait correspondre à une entité économique autonome et le comité d’entreprise existant pourrait y demeurer (art. L 1224-1 du code du travail). Ce comité deviendrait alors comité d’établissement qui désignerait ses délégués au comité central d’entreprise. La perte des mandats n’est donc pas une fatalité.

Ensuite, s’il s’agit de la fusion de deux établissements distincts de la même entreprise, chacun doté d’un comité d’établissement, ces comités disparaissent. Il faut alors mettre en place un nouveau comité d’établissement et remanier le CCE.

Article 2.5

Le projet d’accord indique que « l’effectif du CCE est arrêté à un maximum de 30 membres titulaires, quelles que soient les opérations de croissance ultérieures ».

Or, il ne faut pas oublier que si une nouvelle filiale est intégrée à l’UES, alors qu’elle conserve son comité d’établissement existant, la composition du CCE devra être renégociée.

L’article L 2327-11 du code du travail prévoit que si une entreprise absorbée devient un établissement distinct de l’entreprise d’accueil, le comité d’entreprise désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au CCE de l’entreprise absorbante pendant un délai d’un an au plus, même si cela entraîne un dépassement du nombre maximum des membres du CCE.

Ensuite, dorénavant 3 sièges seront réservés aux IAC alors qu’auparavant il n’y en avait que 2.

De plus, l’article L 2327-3 du code du travail prévoit que « le CCE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants ». Au regard de cette disposition il ne paraît donc pas possible d’exclure la désignation de suppléants tel que prévu par l’accord.

L’absence de suppléants dans la composition du CCE entraîne une autre difficulté. L’article L 2327-3 du code du travail précise que chaque comité d’établissement élit ses délégués « parmi ses membres ».

Un membre titulaire du comité d’établissement peut être élu membre titulaire ou suppléant du CCE.

Un membre suppléant du comité d’établissement ne peut pas être élu membre titulaire du CCE mais seulement suppléant.

Ces deux dernières remarques attestent bien que les membres suppléants des comités d’établissement en principe peuvent être désignés au CCE. Or, le projet d’accord ferme cette possibilité.

2.5.3

Au regard du nombre de sièges par commissions au comité d’établissement (autre projet d’accord), il est possible d’augmenter le nombre de sièges aux commissions du CCE qui n’est pour l’instant fixé qu’à 3.

2.5.4

La composition du bureau du comité est en principe fixée librement par la majorité de cette institution. Si la composition proposée par l’accord n’est pas satisfaisante il faudrait supprimer cet article, procéder à un vote et éventuellement l’inscrire au règlement intérieur du comité.

Il est écrit dans le projet que « cet organe se veut par ailleurs de manière générale un lieu d’échange avec la Direction Générale ».C’est au comité de fixer les attributions du bureau et ce n’est pas à la Direction de le déterminer dans le projet d’accord qu’elle propose…

2.6

En ce qui concerne l’acquisition ou la cession d’entreprise jusqu’à 30 millions d’euros de chiffre d’affaires, le projet prévoit la compétence exclusive du bureau du CCE, sans que le CCE puisse revendiquer une consultation à son niveau.

Cette disposition semble illégale. L’employeur ne peut pas consulter le bureau à la place du comité (TGI Aix en Provence, 16-10-75, MP et CGT c/ Carayon et SNIAS).

Qui plus est, l’article L 2327-2 du code du travail dispose que : « le CCE exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ».

2.7.2

Il est indiqué que les heures de déplacement seront rémunérées à 100%. Toutefois, il ne faut pas oublier de faire rajouter qu’elles sont considérées comme du temps de travail effectif et que de ce fait elles peuvent donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

Accès aux locaux de l’entreprise

ATTENTION : il semble que deux versions de l’accord circulent, une prévoyant cette partie et l’autre non…

Dans une des versions il est prévu que les membres du CCE ne puissent accéder aux locaux de toutes les entités composant l’UES qu’en ayant été dûment mandatés, ainsi que pour les DSC et les RSC. Il s’agit d’une restriction à la liberté de déplacement.

Titre  3 – 3.1

Les coordinateurs syndicaux régionaux ne doivent pas être désignés par le DSC qui n’a aucun pouvoir en la matière.

Seules la Fédération ou l’URCBA peuvent procéder à ces désignations.

Titre 4 – 4.3

La mutualisation du budget de fonctionnement n’est pas possible et même illégale.

En effet, l’employeur doit verser à chaque comité d’établissement la subvention. La part de chaque comité d’établissement est assise sur la masse salariale de l’établissement.

La mutualisation du 0,2% entre plusieurs comités est illégale si elle empêche le comité d’établissement de percevoir directement son dû.

La rétrocession par les comités d’établissement d’une partie de la subvention au CCE  doit faire l’objet d’un accord (Cass. crim., 11-2-2003, n°01-88650). C’est le comité d’établissement qui doit effectuer le versement au CCE et non directement l’employeur.

Accord portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein des filiales composant l’UES EIFFAGE ENERGIE

Titre 1Article 1.1

En ce qui concerne la possibilité des désignations dérogatoires de délégués syndicaux dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs à 100 salariés en CDI, plusieurs interprétations sont possibles.

Il est donc indispensable de clarifier ce point afin de déterminer si en réalité, sous couvert de permettre un niveau dérogatoire de désignation, il ne s’agit pas en réalité d’un procédé tendant à supprimer un mandat de délégué syndical.

Il faut savoir que les dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail sont d’ordre public absolu : ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent y déroger (Cass. soc., 29 mai 2013, n°12-26457).

Cet article L 2143-3 alinéa 4 du code du travail prévoit la possibilité de procéder à la désignation d’un délégué syndical « au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

Deux hypothèses existent :

-une filiale est mono-établissement. Dans ce cas, le délégué syndical sera présent au niveau de la filiale de plus de 50 salariés ;

-une filiale est multi-établissement. Dans cette situation, un délégué syndical devrait pouvoir être désigné dans chacun de ces établissements de plus de 50 salariés.

Or, le projet d’accord semble supprimer les délégués syndicaux des établissements composant les filiales.

La désignation dérogatoire prévue par le projet d’accord semble donc être contraire à la loi.

De plus, les comités d’établissement de chaque filiale devraient être préservés dès lors que les établissements conservent leur autonomie juridique.

En effet, le découpage électoral des établissements distincts peut être différent de celui du découpage des entreprises composant l’UES.

1.2.1

Sur le local syndical, il est indiqué que « les Directions feront leurs meilleurs efforts pour que ce local soit basé à un endroit facilitant l’accès des délégués syndicaux concernés ».

Il n’est pas imaginable qu’il en soit autrement. Il faut donc que cette phrase soit modifiée et que la notion de « meilleurs efforts » soit supprimée.

1.2.2

La disposition relative à l’affichage syndical énonce que les panneaux seront fermés à clés. Il faut déterminer les dimensions de ces panneaux afin qu’une interprétation défavorable de cette disposition soit rendue impossible.

De plus, il est mentionné que des présentoirs destinés à contenir les tracts « peuvent être installés ». Il faut remplacer cette formule par le verbe « seront » afin que ces présentoirs soient obligatoires.

1.3.1

Seulement les moyens de la section syndicale sont envisagés, mais il faudrait aussi mentionner ceux du syndicat dès lors que ce dernier a déposé des statuts.

1.3.2

Un problème résulte une nouvelle fois des désignations dérogatoires prévues par l’accord. Effectivement les délégués syndicaux « particuliers » de cet accord disposent de moins de moyens que ceux prévus par le code du travail.

Ils ne bénéficient de crédits d’heures qu’à partir de 100 salariés dans l’établissement alors que les heures de délégation doivent être octroyées à partir de 50 salariés.

2.1

Ici, se pose la question de savoir par qui et à quel niveau vont être négociés les protocoles d’accords préélectoraux et les découpages électoraux…

2.2.1

Il est prévu que le président de la commission formation professionnelle soit désigné parmi les membres titulaires du comité d’établissement.

Or, l’article R 2325-4 al. 2 du code du travail dispose seulement que : « les commissions du CE sont présidées par un de ses membres », à l’exception de la commission économique dont le président doit toujours être un membre titulaire du CE.

Pour la commission des marchés, dans la mesure où seuls des membres titulaires peuvent y siéger, le président sera de facto un titulaire (C. trav., art. R. 2325-34-3).

En conséquence, sauf pour ces deux dernières, pour les autres commissions, le président doit être un membre du CE, et comme le législateur n’apporte aucune précision supplémentaire, il peut s’agir d’un membre élu titulaire ou suppléant.

2.2.2

En principe, en ce qui concerne la commission logementau-delà de 2000 salariés, 6 membres peuvent être désignés (art. L 2325-33 du code du travail).

Peut-être que l’absence de cette mention est justifiée par le fait qu’aucun établissement de cette taille n’existe au sein de l’UES.

Si de tels établissements de plus de 2000 salariés sont présents ou si ce seuil est susceptible d’être franchi, il faudrait rajouter ce point.

2.2.3

Les dispositions relatives aux commissions économiques ne sont pas claires. Il semblerait que les membres des commissions économiques créées dans les établissements de moins de 300 salariés ne bénéficient d’heures de délégation que s’ils obtiennent l’accord de la Direction. Mais quelle Direction ?

Il faut exiger que l’article L 2325-25 du code du travail leur soit applicable automatiquement sans que le consentement de l’employeur soit nécessaire : « l’employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d’une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an. Ce temps est rémunéré comme temps de travail ».

2.2.4

Sur la présidence de la commission égalité professionnelle, la même remarque que celle sur la commission formation professionnelle doit être faite. La présidence peut être assurée aussi bien par un membre titulaire que suppléant.

2.3

Cet article énonce que : « les réunions des comités d’établissement sont mensuelles dès lors que l’effectif couvert par le CE est au moins égal à 150 salariés. A défaut le CE se réunit tous les deux mois ».

Néanmoins, ce seuil d’effectif, visé à l’article L 2325-14 du code du travail, doit être apprécié au niveau de l’entreprise toute entière et non au niveau du seul établissement. Par conséquent, dans les établissements de moins de 150 salariés appartenant à une entreprise de plus de 150 salariés, les comités d’établissement se réuniront au moins une fois par mois.

Il est indispensable de préciser ce point.

3.1

Les périmètres de mise en place des CHSCT ne devraient pas être déterminés par les protocoles d’accords préélectoraux. Le code du travail prévoit que  cette institution doit être créée dans tout établissement d’au moins 50 salariés (art. L. 4611-1 du code du travail).

3.3

Le CHSCT dispose de revues techniques financées par l’employeur. Il devrait en être de même pour les comités d’établissement et le CCE.

Par ailleurs, les élus CHSCT peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule à condition d’en avoir fait la demande dans un délai permettant d’en affecter un. Il faudrait faire préciser ce délai et envisager les cas d’urgence.

3.4

Il est question d’effectuer un bilan de l’utilisation des crédits d’heures des élus CHSCT afin de procéder à un éventuel réajustement.

Cette disposition devrait être supprimée afin que l’employeur ne puisse pas diminuer d’une année sur l’autre les crédits d’heures. Qui plus est, les volumes d’heures de délégation sont fixés conventionnellement et ne peuvent pas être modifiés d’une année sur l’autre.

Titre 4 – 4.3

Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mettre à la disposition des délégués du personnel un local qui leur est exclusivement réservé. C’est d’ailleurs ce qui est repris dans le projet.

Toutefois, il est évidemment préférable de faire inscrire dans l’accord qu’un local doit leur être attribué exclusivement.

4.4

L’article L 2315-1 du code du travail fait mention du crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, dès lors que l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés, le délégué du personnel devrait bénéficier de 15 heures de délégation par mois quand bien même il ferait partie d’un établissement de moins de 50 salariés.

Or, le projet d’accord ne semble pas aller dans ce sens.

Titre 5 – 5.1

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires ou convoquées par l’employeur est rémunéré à 100%. Il faudrait rajouter que ce temps de déplacement peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

5.2

Sur la mutualisation du crédit d’heures, il faut rajouter que ce partage est possible entre les délégués syndicaux « d’un même syndicat » ou d’une même section syndicale.

5.4

Il faut demander le retrait des mots « s’absenter », « absence ».

Un délai de prévenance de 48 heures relatif à l’utilisation des heures de délégation est instauré.

Ce délai est trop long il doit être réduit voire supprimé. Il apporte une restriction par rapport au code du travail.

5.4 relatif aux tableaux devrait être numéroté 5.5

Sur les tableaux récapitulatifs des crédits heures il faudra se montrer vigilants quant à la reprise des remarques exposées ci-dessus notamment celles concernant les délégués du personnel.

Qu’en est-il des éventuels DSC de filiales ?

Titre 7

Ce titre reprend en partie les dispositions de la loi « Rebsamen »n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui a modifié notamment les articles L 2141-5 et L 6112-4 du code du travail.

7.3.1

Le terme « collaborateurs » doit être remplacé par « salariés » ou « représentants du personnel ».

Cette remarque vaut aussi pour le titre 10.

7.3.3

Le suivi des représentants permanents est assuré par la direction des ressources humaines centrale, or cette dernière n’est pas l’employeur du salarié…

Titre 10 – 10.2

En ce qui concerne l’instance de médiation, il est indiqué que le représentant du personnel qui perturbe le fonctionnement de l’instance pourra être convoqué. La crainte est que cette notion soit utilisée de manière partiale.

Et si la direction nuit au bon fonctionnement de l’instance, qu’en est-il ?

Titre 11 – 11.2

Il y est prévu l’engagement de négociations afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions législatives. Il serait préférable d’y insérer la formule suivante « en vue d’une éventuelle adaptation » car si l’accord demeure plus favorable que la loi, il faut le préserver.

Signatures

Le Directeur central doit avoir mandat de toutes les directions composant l’UES pour pouvoir signer ces accords.

Lire le courrier du secrétaire de la fédération construction au DSC : fichier pdf Eric BINET – Eiffage Energies

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IMAGE

Le Staff EIFFAGE et Gilles LETORT en pleine collaboration

Guy LACROIX – Xavier LANTHIER – Jean-François ROVERATO – Jean CARRE
Philippe SEITZ – Bernard BORDES – Jacques HUILLARD – Jean-François LANGUMIER

A lire : fichier doc LETORT – Eiffage

Ci-dessous ce qui intéresse Gilles LETORT, mais certainement pas la défense des intérêts des salarié(e)s.

fichier pdf Convocation AG Extra Association du 26 août 2015

fichier pdf 1ERE RESOLUTION CCE AOUT 2015

fichier pdf 2EME RESOLUTION CCE AOUT 2015

fichier pdf 3EME RESOLUTION CCE AOUT 2015

Une réunion du CCE est organisée le 28 Août 2015 alors qu’un nombre important d’élu(e)s sont encore en vacance.

Pire même, alors que les délégués syndicaux CGT d’EIFFAGE ENERGIE  sont réunis le 2 septembre 2015 : fichier pdf convocation DS 2 septembre

Comment le secrétaire du CCE peut-il accepter et mettre à l’ordre du jour les Accords Fonctionnement UES et Accord Droit syndical et demandé aux membres du CCE de se prononcer dessus sans que ces accords aient fait débat au sein de la CGT?

L’ordre du jour ainsi que les documents :

fichier pdf Convocation CCE 28 août 2015

fichier pdf PV CCE 25 juin 2015

fichier pdf PV CE mutualisant du 23 juin 2015

fichier pdf Résolution apport de biens

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Concernant les accords : Accord Fonctionnement UES du 27 07 2015 et Accord Droit syndical du 27 07 2015, lire ci-dessous le mail de Jean Claude SAILLARD, Représentant Syndical au CCE. Il est à noter que le défenseurs de l’UES n’ont pas du tout l’intention d’appliquer les règles démocratiques. Ils refusent de convoquer l’ensemble des délégués syndicaux, certainement de peur qu’une majorité d’entres eux soient contre la signature de ces accords.

—– Mail transféré —–
De: « Jean Claude Saillard » <jcsaillard@hotmail.fr>
À: « Abdel Belgasmi » <abbelgasmi@hotmail.fr>, « Aissa Ramdani » <ramdani.aisa@yahoo.com>, « Bertrand Rabache » <bertrand.rabache@orange.fr>, « Cheick Sissoko » <cheick.sissoko@wanadoo.fr>, « christian moyse » <christian.moyse@live.fr>, « Christophe Méroni » <christophe.meroni@eiffage.com>, « dmercier cgt forclum » <dmercier.cgt.forclum@sfr.fr>, « dsc cgt.forclum » <dsc.cgt.forclum@gmail.com>, « Eric Montaner » <eric.montaner@free.fr>, « eric riche » <eric.riche@neuf.fr>, « Florian Bontemps » <bontemps8637@hotmail.fr>, « Francis Antoine » <f.antoine@construction.cgt.fr>, « Franck Bouhlali » <abdel.bouhlali@hotmail.fr>, « gilles LETORT » <letort@wanadoo.fr>, « Jacky Abada » <jacky.abada@orange.fr>, « Jacky Abada » <jacky.abada@free.fr>, « Jean Michel Pietrzyk » <jmpietrzyk@free.fr>, « Jésus » <ce.angouleme@orange.fr>, « João-manuel Neves » <neves.joao-manuel@hotmail.fr>, « Joel Feval » <jfeval@gmail.com>, « Joel Morin » <joel.morin@live.fr>, « Marcel Lelay » <celmar29@free.fr>, « Mostapha Benhamdoune » <benhamdoune@gmail.com>, « Pascal Maestracci » <maestracci.pascal@free.fr>, « Patrick Robert » <patrick.robert72@sfr.fr>, « Pierre Bois Mariage » <bois.mariagepierre@gmail.com>, « Richard Husson » <richard.husson@wanadoo.fr>, « Serge Bonic » <sebonic27@yahoo.fr>, « Serge Plechot » <serge.plechot@wanadoo.fr>, « Xavier Compére » <xavier.compere@free.fr>
Envoyé: Mercredi 12 Août 2015 09:14:19
Objet: Réunion du 02 septembre

Bonjour à tous

La ratification des accords du droit syndical et UES doivent être ratifiés ou pas lors d’une réunion à laquelle l’ensemble des délégués syndicaux doivent être présents, or à la réunion du 02 septembre sont convoqués qu’une vingtaine de DS ce qui est à mes yeux anormal.

Si la convocation de cette réunion n’évolue pas je serais absent ,je ne serais pas complice de nouveaux affrontements entre délégués CGT ce qui affaibli notre organisation.

A titre personnel je vote contre ces deux accords.

Jean Claude Saillard

La convocation à la réunion du 2 septembre 2015. Chacun notera que cette réunion ne se tiens pas à la fédération, mais à la bourse du travail de Paris.

fichier pdf convocation DS 2 septembre

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A lire le projet de la direction EIFFAGE concernant la mise en place d’un « Centre de Services Partagés »: fichier pdf C.S.P.

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U.E.S.

Les accords UES et droits syndicaux soumis à signature :

fichier pdf Accord Fonctionnement UES du 27 07 2015

fichier pdf Accord Droit syndical du 27 07 2015

Concernant l’accord sur le fonctionnement de l’UES, lisez le préambule qui permet d’exclure de l’UES des entités qui sont aujourd’hui dedans.

Dans cet accord vous constaterez la disparition des réunions régionale, la direction générale a gagné sur ce point. Pour le reste pas grand chose de nouveau.

Monsieur Frédéric CARMILLET avait informé les Délégations Syndicales qu’en cas de signatures unanimes, il sortira EIFFAGE ENERGIE Télécom Sud Est (EX PIANI) du périmètre de l’UES. Voila qui est fait.

L’éventuelle exclusion d’EIFFAGE ENERGIE Télécom Sud Est (EX PIANI) entraînera de la part du syndicat CGT EIFFAGE ENERGIE une saisine immédiate de la juridiction compétente.

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EIFFAGE

EIFFAGE ENERGIE

Le Groupe EIFFAGE et sa branche ENERGIE ont décidé d’éradiquer le CGT revendicative.

Les attaques contre nos camarades se multiplient : 

Le 15 juillet un élu CGT des Bouches du Rhône est convoqué pour un entretien,  

Le 16 juillet un sympathisant CGT de Toulon est convoqué pour un entretien,

Le 17 juillet Eric RICHEZ délégué syndical CGT et membre du CCE de la région Atlantique est convoqué pour un entretien. 

Cette direction arrogante a signé un accord « dit de Médiation » qu’elle ne met surtout pas en application.

A quand une CGT combattante face à cette direction ? 

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Gilles LETORT, Secrétaire du Comité Central de l’UES EIFFAGE ENERGIE qui était membre du bureau de la Fédération Construction, Bois et Ameublement, après avoir été suspendu de son mandat de membre du bureau de cette fédération, a été, ce jour, exclu définitivement du bureau fédéral.

Hier, une réunion des Délégués Syndicaux EIFFAGE ENERGIE était convoqué afin de définir des modalités de fonctionnement.

Gilles LETORT, Secrétaire du Comité Central et Eric BINET Délégué Syndical Central, tous deux de  l’UES EIFFAGE ENERGIE ont appelé les Délégués Syndicaux à boycotter cette réunion au motif de la suspension de Gilles LETORT du bureau fédéral.

Lire le tract diffusé et l’attaque contre un membre du bureau fédéral et d’autres.

fichier pdf TRACT PAGE 1 - fichier pdf TRACT PAGE 2

Aujourd’hui la Commission Exécutive de la fédération Construction, Bois et Ameublement était réuni afin d’examiner le cas de Gilles LETORT et de se prononcer sur la levée ou non de sa suspension du bureau fédéral.

Après discussion, la Commission Exécutive de la fédération Construction, Bois et Ameublement a mis fin au mandat de Gilles LETORT au bureau fédéral.

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INFOS FÉDÉRALES

A LIRE : 

fichier pdf infosfederales

fichier pdf Décision de la Commission exécutive du 16 juin 2015

 

 

 

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